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La loi Pinel
Retour 13 / 05 / 2022 INFOS UTILES

La loi Pinel

Pour qui ?

La loi Pinel s'adresse à vous si vous souhaitez acquérir un logement neuf, en état futur d'achèvement (VEFA) ou ancien (sous conditions tenant à sa vétusté et à l'ampleur de sa réhabilitation) en vue de le louer et de profiter d'une réduction d'impôt.


 

Bon à savoir :

Vous avez la possibilité de louer à un membre de votre famille: ascendant (parents, grands-parents) ou descendant (enfants, petits-enfants). Celui-ci ne devra toutefois pas appartenir à votre foyer fiscal.


 

Quel taux ?

La réduction d'impôt (12 %, 18 % ou 21 % du montant de l'investissement) à laquelle vous donne droit le dispositif Pinel est proportionnelle à la durée de location du logement. Limitée à 63 000 € par an, cette ristourne ne peut être reportée d'une année sur l'autre.


 

Quelle durée ?

Si vous vous engagez à louer votre logement pendant 6 ans, la réduction fiscale équivaut à 12 % (2 % / an) du prix d'achat. Elle est de 18% (2 % / an) si le bien est loué pour une durée de 9 ans. Et de 21 % (2 % / an jusqu'à la 9e année puis 1 % les trois dernières) pour une période de 12 ans.


 

Bon à savoir :

Pour un investissement en loi Pinel de 200 000 € et une durée de location de 6 ans, vous totaliserez 24 000 € d'avantages fiscaux, soit une réduction d'impôt de 4 000 € par an.


 

Quel montant ?

Le prix d'achat d'un logement acquis en loi Pinel ne doit pas dépasser 300 000 €. De plus, le mettre carré ne doit pas coûter plus de 5 500 €. Enfin, il n'est pas possible d'acquérir plus de deux biens par an (dans la limite de 300 000 €).


 

Quelles conditions de ressources ?

Les plafonds de revenus auxquels sont soumis vos locataires varient selon la composition du foyer et la localisation du bien : Zone B1, Zone A bis et zone A.