Immobilier, loi Climat et DPE : Audit énergétique obligatoire pour les biens classés en F ou G au 1er avril 2023.
L’audit énergétique réglementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur au 1er avril 2023 au lieu du 1er septembre 2022.
La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rendue obligatoire au 1er janvier 2022 a été reportée au 1er avril 2023.
La loi impose la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.
Pour laisser à la profession le temps de sa nécessaire adaptation et ainsi garantir une offre sur tout le territoire, cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2023 sur décision d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, après concertation avec les professionnels.
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