1. Piscine dispensée de toute formalité administrative
* 1er cas : aucune autorisation dans les zones non protégées pour une piscine installée 3 mois maximum
dans l’année, ou 15 jours maximum dans l’année pour les zones protégées et ce peu importe
la surface du bassin.
* 2ème cas : aucune autorisation dans les zones non protégées pour une piscine dont le bassin a une
superficie inférieure ou égale à 10 m2 installée plus de 3 mois dans l’année.
2. Piscine nécessitant une déclaration préalable (DP)
* 1er cas : DP dans les zones non protégées pour une piscine installée plus de 3 mois dans l’année et
dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.
* 2ème cas : DP dans les zones protégées pour une piscine installée plus de 15 jours dans l’année et dont
le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2.
3. Piscine nécessitant un permis de construire (PC)
PC dans les zones non protégées pour une piscine installée plus de 3 mois dans l’année ou installée
depuis plus de 15 jours dans les zones protégées et dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m2.
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APE : 6831Z
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